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Conditions générales de vente

ARTICLE I – PREAMBULE
Le GRETA M2S dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.
Toute commande de prestation au GRETA M2S est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans l’article 2 emporte de plein droit leur acceptation.
Le GRETA M2S effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GRETA M2S.

ARTICLE II – ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Les inscriptions aux actions organisées par le GRETA M2S impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le GRETA M2S.
Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale acceptée par le client, le GRETA M2S lui fait parvenir soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt au GRETA M2S un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

ARTICLE III- SANCTION DE LA FORMATION
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GRETA M2S n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de « fin de formation » et un « relevé d’acquis » sont établis par le GRETA M2S à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

ARTICLE IV- PRIX
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GRETA M2S. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

ARTICLE V – FACTURATION, MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.
Les paiements sont à effectuer à l’ordre de l’agent comptable du lycée Rabelais. Ils sont exigibles aux dates prévues à l’article IV de la présente convention. En application de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des créances dont le montant total est supérieur à 300€ ne peut être effectué en espèce qu’à titre exceptionnel sur décision de l’agent comptable.
Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné ci-dessous ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou le reste à charge du montant dû de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement.

ARTICLE VI – CONSEQUENCE DE LA NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION PAR LE GRETA M2S
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GRETA M2S rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.
ARTICLE VII – CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS

Report ou annulation du fait du GRETA M2S :
Si l’effectif n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le GRETA M2S se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GRETA M2S prévient alors, immédiatement et a minima par écrit, le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer au GRETA M2S par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée.
 En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GRETA M2S facturera 50% du coût total de la formation.
 En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.
 Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire

ARTICLE VIII – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par suite d’un cas de force majeure, le GRETA M2S est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GRETA M2S
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

ARTICLE IX – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GRETA M2S en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GRETA M2S pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GRETA M2S.
En particulier, le GRETA M2S conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GRETA M2S peut être soumis.

ARTICLE X – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive du GRETA M2S et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont dans la mesure du possible des supports dématérialisés.

ARTICLE XI – COMMUNICATION
Sauf mention légale, le client autorise expressément le GRETA M2S à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

ARTICLE XII – LITIGE
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant la juridiction territorialement compétente.